Droit de rétractation

Extrait des conditions générales de vente
en vigueur à partir du 1er avril 2019


10. Droit de résiliation

10.1 L'utilisateur ayant la qualité de consommateur a le droit de résilier le contrat conclu avec  Condizionati, sans devoir soutenir des coûts différents de ceux indiqués dans le présent article et sans devoir en spécifier le motif, dans les quatorze (14) jours de calendrier (Période de Résiliation). La période de résiliation arrive à échéance au bout de 14 jours:

a) dans le cas d'une commande relative à un seul Produit, du jour où l'utilisateur ou un tiers, différent du transporteur ou désigné par l'utilisateur, entre en possession physique du Produit;

b) dans le cas d'une Commande Multiple avec des livraisons séparées, du jour où l'utilisateur ou un tiers, différent du transporteur ou désigné par l'utilisateur, entre en possession physique du dernier Produit;

c) dans le cas d'une commande relative à la livraison d'un Produit constitué de lots ou de pièces multiples, du jour où l'utilisateur ou un tiers, différent du transporteur ou désigné par l'utilisateur, entre en possession physique du dernier lot ou de la dernière pièce;

10.2. Pour exercer le droit de résiliation, l’utilisateur doit informer Condizionati de sa décision  avant l'échéance de la Période de Résiliation.

10.3 À telle fin l'utilisateur peut:

(a) utiliser le formulaire de résiliation type (Formulaire de Résiliation Type) mis à sa disposition sur le Site, à travers le lien approprié, avant la conclusion du contrat, et, dans tous les cas, à travers le lien “Droit de Résiliation”, présent sur le Site et joint au mail de confirmation de l'expédition;

ou bien

(b) présenter une quelconque autre déclaration explicite de sa décision de résilier le contrat (Déclaration de Résiliation).

Le Formulaire de Résiliation Type ou la Déclaration de Résiliation doivent être transmis à l'adresse électronique suivante: ordini@condizionati.com

Etant donné que le coût de la preuve relative à l'exercice du droit de résiliation avant l'échéance de la Période de Résiliation revient à l'utilisateur, il est dans son intérêt de se prévaloir d'un support durable quand il communique à Condizionati la propre résiliation.

10.4 Pour la restitution du Produit, l’utilisateur peut se servir d'un transporteur de son choix avec les frais de restitution à la charge de l'utilisateur: dans ce cas l'utilisateur, après avoir exercé le droit de résiliation selon les modalités indiquées dans le présent article, doit pourvoir à restituer le Produit à Condizionati, en utilisant le transporteur de son choix et à ses frais, sans tarder et dans tous les cas sous 14 jours à partir de la date où il a communiqué à Condizionati sa décision de résilier. Le terme est respecté si l’utilisateur réexpédie le Produit avant l'échéance de la période de 14 jours. Le Produit, dûment protégé et emballé, doit être expédié à l'adresse suivante: Condizionati s.a.s di Liverani Michele & C., corso Piave 176 - 12051 ALBA (CN) - Italia.

Les coûts directs de la restitution du Produit à Condizionati sont à la charge de l'utilisateur. La restitution du Produit à Condizionati advient sous la responsabilité de l'utilisateur; le Produit est considéré comme restitué au moment où il est remis au transporteur.

Si l'utilisateur a utilisé un code de réduction pour l'achat du Produit pour lequel il a exercé le droit de résiliation, le remboursement sera effectué seulement en référence à la somme effectivement dépensée par l'utilisateur, et non en ajoutant  la valeur du code de réduction.

10.5 Si l’utilisateur résilie le contrat, Condizionati procèdera au remboursement du Montant Total Dû payé par l'utilisateur pour le Produit, y compris les coûts de livraison, s'ils sont applicables, sans tarder et dans tous les cas sous 14 jours de calendrier du jour où Condizionati a été informée de la décision de l’utilisateur de résilier le contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale; dans tous les cas, l'utilisateur ne devra  soutenir aucun coût en tant que conséquence de ce remboursement.

10.6 En cas de résiliation partielle, le montant des frais de livraison à restituer à l'utilisateur à la suite de la résiliation sera calculé comme indiqué dans l'article 8.3 qui précède.

10.7 L’utilisateur est responsable uniquement de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation du Produit diverse de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Le Produit devra dans tous les cas être traité, manipulé et inspecté avec les précautions normales et il doit être restitué intègre, complet dans chacune de ses parties, en parfait état de marche, accompagné de tous ses accessoires et des feuillets illustratifs, avec les étiquettes  d'identification et le scellé mono-usage, là où ils sont présents, encore attachés au Produit, intègres et non abîmés. Le produit devra également être en parfait état d'usage pour lequel il est destiné et sans signes d'usure ou de saleté. De plus, la restitution s'applique au Produit dans son intégrité. Elle ne peut donc être exercée par rapport à des parties et/ou des accessoires (s'ils ne constituent pas des parties autonomes) du Produit.

10.8 Au cas où la restitution ne serait pas exercée conformément à ce que prévoit la norme applicative, elle ne comportera pas la résiliation du contrat et ne donnera par conséquent droit à aucun remboursement. Condizionati en donnera communication à l'utilisateur dans les cinq jours ouvrables à partir de la réception du Produit, refusant la demande de résiliation. Si le produit est déjà parvenu à Condizionati, il restera chez Condizionati à disposition de l’utilisateur pour le retrait qui devra s'effectuer aux frais et sous la responsabilité de l'utilisateur même.

10.9 Dans le cas où le Produit pour lequel a été exercée la restitution aurait subi une diminution de valeur résultant d'une manipulation du bien diverse de celle nécessaire pour en identifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, le montant du remboursement sera abaissé d'un montant égal à cette diminution de valeur. Condizionati communiquera la circonstance et la relative diminution du montant du remboursement à l’utilisateur dans les cinq jours ouvrables à partir de la réception du Produit, en fournissant à celui-ci, au cas où le remboursement aurait déjà été effectué, les coordonnées bancaires pour le paiement du montant dû par l'utilisateur à cause de la diminution de valeur du Produit.

10.10 Dans le cas où, selon une des hypothèses envisagées par la loi, le droit de résiliation ne s'applique pas, ce type d'exclusion sera expressément spécifié dans la Fiche produit et, en tout cas, durant le processus d'achat, avant que l'utilisateur ne procède à la transmission de la commande.

Formulaire de retrait