Fluides frigorigènes Réglementation
Fluides frigorigènes Attention en application du décret n° 2015-1790
Pour l'achat d'une climatisation sur condizionati.fr vous serez dans l'obligation de souscrire la mise en service sur notre site ou bien de faire réaliser cette mise en service par une entreprise qui possède une attestation de capacité.
Voir le décret ICI
- Cas d'un particulier ou d'une société n'ayant pas d'attestation de capacité:
Si vous ne souhaitez pas faire réaliser la mise en service par nos prestataire ou que votre chantier n'entre pas dans les conditions du forfait il faudra alors nous faire parvenir le contrat d'assemblage d'un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes article du R.543.84 du code de l'environnement.
Attention un particulier titulaire d'une attestation d'aptitude n'est pas autorisé à acheter et installer un climatiseur.
Nous faire parvenir la copie de l'attestation de capacité en cours de validité au sens de l'article R.543.99
- Cas des société détentrice d'une attestation de capacité:
Nous faire parvenir la copie de l'attestation de capacité en cours de validité au sens de l'article R.543.99
Vous pouvez nous le faire parvenir:
Par mail via la rubrique contact ICI
ATTENTION: Sans les éléments demandés, la commande ne pourra être validée, ni expédiée.
Nous vous conseillons l'envoi par mail pour un délai de traitement au plus rapide.